La réforme des fonds structurels ne doit pas imposer des objectifs uniformes à toutes les régions, selon le rapport d'un député

Dans son rapport (1 - voir aussi lien ci-contre) sur la proposition de résolution sur la réforme des fonds structurels et la cohésion territoriale de l'Union européenne 2007-2013 déposée par Michel Delebarre et Didier Quentin, la Délégation pour l'Union européenne de l’Assemblée nationale note que les députés relèvent quatre points : - la nécessité d'attribuer les aides communautaires dans le cadre de l'Objectif 2 en fonction du niveau global de richesse de chaque région afin que les fonds aillent prioritairement aux régions qui en ont le plus besoin ; - la prise en compte des priorités régionales afin que la politique de cohésion n'impose PAS des objectifs uniformes à toutes les régions ; - la disparition du zonage au niveau communautaire et l'affirmation de la possibilité de mettre en œuvre certains programmes à des niveaux autres que régionaux. La Délégation pour l'Union européenne appuie les propositions de la Commission européenne mettant l'accent sur la dimension urbaine du futur Objectif 2 et proposant que les villes puissent mettre en œuvre directement certains des programmes conçus à leur intention (principe de subdélégation aux autorités urbaines pour les axes prioritaires concernant la revitalisation des villes). « Cette proposition va dans le sens d'un plus large partenariat avec les acteurs locaux et renforce le principe de subsidiarité ». Le rapporteur, Yves Simon, « approuve cette orientation mais considère cependant que la prise en compte de la dimension urbaine doit intégrer le périurbain et la question des relations entre zones rurales et zones urbaines au niveau régional dans la perspective d'un développement durable. Ces questions, peu abordées dans le cadre du programme URBAN, devraient désormais être considérées comme une composante à part entière de la dimension urbaine ». (1) Rapport n° 2 472, 13 juillet 2005

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